Personnel du ministère de l’Éducation Nationale

1. Cas n°1 : tu es lauréat d’un concours de l’enseignement du second degré et ton contrat doctoral débute à la rentrée suivant ton admission

Si tu es lauréat d’un concours de l’enseignement du second degré et que tu as obtenu un contrat doctoral qui débute la rentrée suivant ton admission, il faut demander un congé sans traitement au ministère de l’Éducation nationale. Si l’administration donne une réponse favorable à ta requête, tu es nommé professeur stagiaire et placé en congé sans traitement.

Formalités à accomplir :

1. Après l’admissibilité à un concours de l’enseignement du second degré, tu es invité par le ministère de l’Éducation nationale à formuler des vœux d’affectation académiques (mai-juin). L’académie d’affectation est communiquée aux lauréats des concours après la proclamation des résultats (juillet). Si tu as la certitude d’être recruté sur un contrat doctoral dès la première phase (mai-juin), il faut choisir l’option « doctorant contractuel ou ATER » sur le site ministériel SIAL[1] (affectation des lauréats du second degré) et placer l’académie où est située l’université qui te recrute en premier vœu.
2. Parallèlement à la saisie de ces informations sur le SIAL, tu dois adresser une copie de ton contrat au ministère avant le 1^er novembre suivant l’obtention du concours.

Ministère de l’Éducation nationale

Direction générale des ressources humaines (bureau DGHR B2-2)

72 rue Regnault

75243 Paris cedex 13

 

1. Dans un second temps, il faut adresser une copie du contrat à l’académie où se situe ton université, toujours avant le 1^er novembre. Pour Paris :

Rectorat de l’académie de Paris

Division des personnels (DP3 – B.2140)

12 boulevard d’Indochine

75933 Paris cedex 19

 

Il est essentiel de respecter les délais prescrits par l’administration, faute de quoi tu risques d’être placé en report de stage ou de perdre le bénéfice du concours. Il est recommandé de ne pas partir trop loin en vacances pendant le mois de juillet…

 

Attention au calendrier — les auditions pour les contrats doctoraux ont souvent lieu au mois de mai, il est donc impossible de savoir avec certitude si tu auras un contrat doctoral lors de la phase de formulation des vœux académiques (mai-juin). Il est donc recommandé de formuler des vœux académiques en vue d’une nomination dans l’enseignement du second degré à la rentrée. En raison de la discordance entre, d’une part, le calendrier dans lesquels les admissibles doivent faire leurs vœux et demander le congé sans traitement et, d’autre part, le calendrier dans lequel sont attribués les contrats doctoraux, les universités ont de plus en plus tendance à recruter les doctorants contractuels après leur année de stage dans l’enseignement du second degré et leur titularisation. Une expérience dans l’enseignement du second degré avant d’arriver à l’Université est une bonne chose : le suivi des tuteurs de terrain et des formateurs académiques est souvent très profitable.

 

Titularisation — Pour les ATER, la titularisation est prononcée après une année universitaire d’enseignement à temps plein. Pour les doctorants contractuels avec mission complémentaire d’enseignement, elle est prononcée après deux années universitaires, si les services accomplis correspondent au moins à 128 heures équivalent travaux dirigés (le service d’un doctorant contractuel chargé d’enseignement étant de 64 HeTD).

2. Cas n°2 : tu es lauréat d’un concours de l’enseignement du second degré, tu as effectué ton année de stage et a été titularisé

Lauréat d’un concours de l’enseignement du second degré, tu es nommé dans un collège ou un lycée à la rentrée scolaire suivant ton admission. Après avoir effectué ton année de stage et avoir été inspecté, tu es titularisé. Pour honorer un contrat doctoral, il faut demander une mise en disponibilité pour recherches présentant un intérêt général. Une mise en disponibilité ne peut être accordée à un professeur stagiaire qui n’a pas été titularisé à la suite de son inspection. Les inspections pouvant survenir tardivement dans l’année scolaire (parfois jusqu’à la fin du mois de mai), vous ne savez pas toujours si vous serez titularisés au moment de faire les formalités pour demander un contrat doctoral. Dans ce cas de figure, indiquez sur les formulaires de l’Université que vous êtes titulaires en rajoutant la mention manuscrite « sous réserve de l’inspection ».

Formalités à accomplir :

1. Participation au mouvement du personnel — Lors de ton année de stage, tu dois obligatoirement participer au mouvement du personnel, tant à la phase inter-académique qu’à la phase intra-académique. Lors du mouvement intra-académique, certaines académies exigent des fonctionnaires qu’ils formulent des vœux pour des zones de remplacement (ZR) s’ils comptent solliciter une mise en disponibilité. La saisie des vœux au mouvement intra-académique intervenant avant la notification de l’obtention ou non d’un contrat doctoral, il est recommandé de demander un poste fixe quitte à accepter, une fois le contrat doctoral obtenu et la disponibilité accordée, un poste de titulaire sur zone de remplacement (TZR)[2].
2. Demande de mise en disponibilité — Dès que l’Université a notifié que tu es recruté sur un contrat doctoral, il faut télécharger et remplir le formulaire de demande de mise en disponibilité, accessible sur le site de ton académie (Paris[3] – Versailles[4]) ou, le cas échéant, au secrétariat de direction de ton établissement. Il est important de demander une disponibilité pour trois ans, soit la durée d’un contrat doctoral. Ce formulaire, dûment rempli et accompagné d’une attestation de recrutement de l’Université, doit être envoyé par la voie hiérarchique, c’est-à-dire remis à ton chef d’établissement qui formule un avis et le transmet pour décision à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’Éducation nationale (IA-DASEN) dont tu relèves. Il est très recommandé de garder une copie de ta demande de mise en disponibilité. Il est parfois utile d’en adresser une copie directement à l’IA-DASEN mais cela doit être fait très exceptionnellement car court-circuiter la voie hiérarchique peut nuire à ton dossier.
3. Si la mise en disponibilité est accordée — La Division du personnel enseignant (DPE) de ton académie te notifiera la décision prise par l’administration. Si elle est favorable, tu peux (ou non) recevoir un courriel de ta gestionnaire de la DPE suivi, généralement au moins de juillet (ou en septembre) d’un courrier avec ton arrêté de mise en disponibilité. Il est possible qu’elle ne te soit accordée que pour une année scolaire ; si tel est le cas, il faut, chaque année, participer au mouvement inter-académique puis intra-académique et renouveler la demande de mise en disponibilité auprès de l’administration.
4. Si la mise en disponibilité est refusée — Il faut immédiatement adresser un recours gracieux à l’IA-DASEN, toujours par l’intermédiaire de ton chef d’établissement ; il est nécessaire de tenir informé le Service des doctorats afin que l’Université puisse intervenir s’il est rejeté. Si tel est le cas, le président de l’Université intercède directement pour appuyer ta demande ; à ce stade, l’issue est souvent favorable. Il peut arriver que, malgré ces démarches, la mise en disponibilité soit refusée pour des raisons liées aux nécessités du service (manque de professeurs dans des disciplines et/ou des zones géographiques données) ; cette situation est toutefois rare. Le dernier recours est alors de porter la question devant un tribunal administratif…
5. Ce n’est pas terminé — Une fois que la mise en disponibilité t’est accordée, il ne faut pas oublier d’engager les formalités administratives d’inscription en thèse et d’installation dans le poste de doctorant contractuel.
6. Cas n°3 : tu es professeur titulaire en poste dans l’enseignement du second degré et candidat à un poste d’Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER)

Pour honorer un recrutement comme ATER, il faut demander un détachement dans l’Enseignement supérieur. Les doctorants contractuels doivent la demander auprès de l’académie où ils sont nommés à l’issue de ta participation obligatoire au mouvement inter-académique lors de ta 3^e année de contrat.

1. Tu es lauréat d’un concours de l’enseignement du second degré sans avoir fait ton année de stage dans l’enseignement du second degré

Cf. le cas n°1 sur les stagiaires ; les stagiaires ne peuvent obtenir de détachement.

1. Tu es professeur titulaire en disponibilité pour recherches présentant un intérêt général dans l’enseignement supérieur et en 3^e année de contrat doctoral

Au cours de la 3^e année de contrat doctoral, tu dois prendre part au mouvement du personnel enseignant. La participation à la phase inter-académique est facultative : tu n’y participes que si tu souhaites demander une autre académie que celle où tu as effectué ton stage et à laquelle tu es rattaché. Il est indispensable de reprendre contact avec ta gestionnaire à la Division du personnel enseignant de ton académie pour l’informer dès que tu la dépose de ta candidature à un poste d’ATER et de la demande de détachement à venir. La participation à la phase intra-académique est elle obligatoire pour obtenir un poste dans l’enseignement du second degré en cas de non-recrutement comme ATER.

Après avoir passé le concours de recrutement pour être ATER et effectué les formalités attenantes, il faut demander un détachement à ton académie d’origine parallèlement à ta participation mouvement du personnel. Un détachement est accordé pour une période de 1 à 5 ans renouvelable sans limitation. Une demande de renouvellement de détachement doit être adressée à la Direction départementale des services de l’Éducation nationale (DSDEN)[5] dont tu relèves trois mois avant son expiration (soit le 31 mai au plus tard pour un détachement expirant le 31 août). Le site de ton académie comporte souvent une page dédiée à cette procédure et proposant au téléchargement les documents nécessaires pour l’engager (Paris[6] – Versailles[7]).

Il est essentiel de mener ces deux procédures indépendamment et simultanément, la première n’étant en rien bloquante pour la seconde ; en revanche, la non-participation au mouvement du personnel peut bloquer ta demande de détachement !

1. Tu es professeur titulaire en poste dans l’enseignement du second degré

Après avoir passé le concours de recrutement pour être ATER et effectué les formalités attenantes, il faut faire parvenir par la voie hiérarchique une demande de détachement à ton recteur d’académie. Un détachement est accordé sous réserve des nécessités du service pour une période de 1 à 5 ans renouvelable sans limitation.

Une demande de renouvellement de détachement doit être adressée à la DSDEN dont tu relèves trois mois avant son expiration (soit le 31 mai au plus tard pour un détachement expirant le 31 août).

 

Textes de référence pour les personnels de l’Éducation nationale

• Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions[8]
• Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur[9]
• Décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l’Éducation nationale[10]
• Note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013. Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – rentrée 2014[11]
• Note de service n° 2016-167 du 9 novembre 2016. Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – rentrée 2017[12]

[1] https://rlsial.adc.education.fr/rsial/rsial

[2] Professeur titulaire de l’enseignement du second degré, rattaché administrativement à un établissement, placé à la disposition du chef de cet établissement et de l’inspection académique pour procéder à des remplacements dans la zone de remplacement (arrondissements ou groupements de commune, selon les académies)

[3] https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_875307/preparation-de-rentree-scolaire-2016-temps-partiel-disponibilite-conge-parental-conge-de-presence-parentale

[4] http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/p1_7132/disponibilite-sur-demande

[5] Échelon départemental de l’administration d’une académie. Le recteur est représenté dans chaque département par un inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’Éducation nationale (IA-DASEN) en résidence.

[6] https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p1_950505/les-differents-detachements

[7] http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/p1_7092/detachement-des-fonctionnaires

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065163&dateTexte=20080827

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066732

[10] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354289

[11] http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=74709

[12] http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=108534

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